AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Le changement de régime matrimonial d'un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur

Le changement de régime matrimonial d'un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-11.214 FS-P-B : Juris-Data n° 2004-021684 La cour d'appel, qui a constaté que le curateur n'avait pas assisté l'épouse sous curatelle dans la procédure d'homologation estimant que la donation au dernier des vivants faite par les époux était suffisante, ce dont il résultait que le curateur avait refusé son assistance, elle a décidé à bon droit que la requête en homologation était irrecevable. Sur le moyen unique : Attendu que M. et M M., mariés sans (...)

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N°4 . 2004-04-01


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