AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Le médecin qui certifie l'utilité d'une protection est délié du secret professionnel

Le médecin qui certifie l'utilité d'une protection est délié du secret professionnel

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 janv. 2004, pourvoi n° 01-16.823 F-P : Juris-Data n° 2004-021772 Après avoir constaté que le médecin traitant s'était borné à donner son avis sur l'opportunité d'une mesure de protection, le tribunal en a justement déduit, en l'absence de révélation de toute autre information sur l'état de santé de sa patiente, qu'il n'avait pas violé le secret médical. Sur le moyen unique pris en ses deux branches • Attendu que M L., médecin traitant de M L. P., a établi un certificat (...)

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N°4 . 2004-04-01


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