AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Le tuteur et le juge : auteur et complice d'abus de confiance

Le tuteur et le juge : auteur et complice d'abus de confiance

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 3 déc. 2003, pourvoi n° 02-80.041 F-P-F et n° 99-88.112 : Juris-Data n° 2003-021535 Se rend complice de l'abus de confiance commis par le gérant de tutelle, le juge d'instance qui l'a autorisé à procéder à des prélèvements excessifs, lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement d'hospitalisation. En outre, la pratique de la conversion massive et injustifiée de tutelles de gérance en tutelles ou curatelles d'État, répondant aux souhaits (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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