AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 4e ch., 25 nov. 2003, req. n° 01 MA00141, Mme Ahari En cas d'annulation d'un mariage, la mauvaise foi des ex-époux permet à l'administration fiscale trompée par l'apparence d'invoquer en sa faveur la putativité du mariage annulé. L'ex-épouse est alors solidairement responsable des impositions assises au nom de son ex-époux au titre de l'impôt sur le revenu. Toutefois, encore faut-il que l'action en recouvrement relative à ces impositions ne soit pas atteinte par la prescription. (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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