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L'accès des transsexuels à une pension de réversion

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2004, aff. C-117/01, K B. c/ Royaume-Uni La Cour de justice des Communautés européennes interprète l'exigence d'égalité des sexes contenue dans l'article 141 de la Convention EDH comme interdisant toute discrimination fondée sur l'identité sexuelle, c'est-à-dire l'appartenance à l'un ou l'autre sexe qui peut aussi bien résulter de la naissance que d'une conversion ultérieure. 11. K. B., la requérante au principal, est une femme qui a travaillé pendant environ 20 années pour (...)

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N°4 . 2004-04-01


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