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Conditions de la responsabilité du fait d'autrui

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Jérôme JULIEN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 3 juill. 2003, pourvoi n° 02-15.696 F-P+B : Juris-Data n° 2003-019819 ; Resp. civ. et assur. 2003, comm. 253 1 ARRÊT : Le tribunal qui retient qu'il ne peut être relevé à l'encontre d'un enfant mineur aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les seules conséquences de l'accident ne pouvant en elle-même caractériser une telle faute a violé l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil. Sur le moyen unique : Vu (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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