AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Entrée en application le 1er mars 2005 du règlement « Bruxelles II bis » : un instrument unique pour le contentieux communautaire de la famille...

Entrée en application le 1er mars 2005 du règlement « Bruxelles II bis » : un instrument unique pour le contentieux communautaire de la famille...

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Focus par Cyril NOURISSAT Professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon III

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit règlement « Bruxelles II bis » (JOUE n° L 338, 23 déc. 2003, p. 1) est entré en application depuis le 1er mars 2005. Ce règlement confirme, s'il en était besoin, que le contentieux familial sans frontières doit désormais compter avant tout sur des règles de compétence internationale et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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