AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Adoption d'un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce international

Adoption d'un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce international

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Veille par Hubert BOSSE-PLATIÈRE Maître de conférences à l'Université de Bourgogne

EXTRAIT *

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/RECH_mot.do.divorce ; Commission européenne, communiqué, 15 mars 2005 La Commission lance un débat public sur les divorces internationaux à travers l'adoption le 14 mars d'un Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce. Selon le vice-président Frattini, « l'objectif n'est pas d'harmoniser les législations des États membres en matière de divorce, mais de trouver des solutions qui facilitent la vie des citoyens ». Ce Livre vert avait été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement