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Acquisition de la nationalité par mariage

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Intégration, Égalité des chances et Lutte contre l'exclusion, n° 11659 : Journal Officiel 8 Mars 2005 Le nombre de déclarations acquisitives de la nationalité française souscrites à raison du mariage avec un conjoint français (C. civ., art. 21-2) était de 26 056 en 2000, 23 016 en 2001, 25 224 en 2002, 29 608 en 2003 et est estimé à 33 136 en 2004. Le nombre de refus d'enregistrement en raison de l'absence de caractère effectif de la communauté de vie s'est élevé à 453 en 2001, 589 (...)

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N°4 . 2005-04-01


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