Mariages forcés

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 53291 : JOAN Q, 1er mars 2005, p. 2231. – Rép. Min., Min. Parité, n° 48906 : JOAN Q, 1er mars 2005, p. 2242. – Rép. Min., Min. Intérieur, n° 44304 : JOAN Q, 8 mars 2005, p. 2486 La responsabilité pénale des individus usant de la contrainte pour parvenir à une union peut être recherchée sous les incriminations de menaces sous condition, d'extorsion de signatures, de violences volontaires, voire de viol. Des parents d'enfants mineurs ont vu leur responsabilité pénale recherchée (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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