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Algérie : réforme du droit de la famille

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

JO République algérienne, 27 févr. 2005, n° 5, p. 17 et s. L'ordonnance du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi du 9 juin 2004 portant Code de la famille reprend pour l'essentiel l'avant projet de réforme (Dr. famille 2005, alerte 7), à l'exception notable cependant de la suppression de la tutelle matrimoniale pour l'épouse et de l'exercice en commun de la tutelle par les père et mère. Sur ce dernier point en effet, le nouvel article 87 prévoit que « le père est tuteur des enfants mineurs. (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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