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Bénéfice du mariage putatif malgré la mauvaise foi

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

À défaut d'appel incident de l'épouse sur ce point, le mari, dont la bigamie délibérée entraîne la nullité des deux mariages postérieurs, et dont il n'est pas utile d'aggraver le sort, conserve le bénéfice du mariage putatif. Cette décision rappelle une nouvelle fois que la bigamie est cause de nullité absolue du mariage, sans possibilité de renonciation ou de régularisation a posteriori. Il n'est donc pas question, comme le souligne la cour d'Amiens, de surseoir à statuer sur l'action en nullité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, ch. famille, 5 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-243603

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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