AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Où le mari ne parvient pas à faire admettre la duplicité de son épouse, le mariage naturalisant ni le vice de son consentement !

Où le mari ne parvient pas à faire admettre la duplicité de son épouse, le mariage naturalisant ni le vice de son consentement !

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Même si le mari a souffert d'un état dépressif, il ne démontre pas la réalité des pressions et des manoeuvres dont il aurait fait l'objet de la part de sa femme pour consentir au mariage. Les époux ont vécu six mois ensemble avant le mariage et le mari a reconnu les quatre enfants de sa future épouse, enfants qu'il a légitimés ensuite. Il ne saurait donc invoquer la nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil. Par ailleurs, le fait que la femme de nationalité camerounaise, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch. sect. C, 13 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-261358

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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