AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Où le mari parvient à faire admettre la duplicité de son épouse et le vice de son consentement !

Où le mari parvient à faire admettre la duplicité de son épouse et le vice de son consentement !

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En présence de conjoints de nationalité différente et selon l'article 3 du Code civil, il convient d'apprécier de façon distributive les lois nationales en exigeant de chaque époux qu'il remplisse les conditions exigées par sa loi nationale. Or, en vertu des articles 180, alinéa 1er du Code civil français et 180, alinéa 1er du Code civil camerounais, applicables en l'espèce, le mariage est nul pour erreur sur les qualités essentielles de la personne lorsque la femme admet avoir trompé son mari sur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch. C, 21 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-262664

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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