AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Conditions de délivrance d'un titre de séjour provisoire « vie privée et familiale » au partenaire d'un pacs

Conditions de délivrance d'un titre de séjour provisoire « vie privée et familiale » au partenaire d'un pacs

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le préfet ne peut refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'un des partenaires d'un pacs de nationalité étrangère dès lors qu'il y a vie commune depuis trois ans, la décision portant en ce cas une atteinte au droit au respect de la vie privée disproportionnée par rapport au but poursuivi. Donnant raison au partenaire de nationalité algérienne vivant depuis cinq ans en France avec son compagnon avec lequel il s'était lié par un pacs depuis trois ans, le tribunal administratif de Nantes annule (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Nantes, 30 nov. 2004, n° 03-4628, M.B. c/ Préfet Maine-et-Loire

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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