AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Renonciation totale ou partielle à la prestation... seulement après qu'elle a été judiciairement fixée !

Renonciation totale ou partielle à la prestation... seulement après qu'elle a été judiciairement fixée !

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation dès lors qu'une instance en divorce n'est pas engagée, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets d'une prestation compensatoire fixée judiciairement. Dans une importante décision du 14 décembre 2004 (Dr. famille 2005, comm. 32, note V. L-T), la première chambre civile est venue poser la règle de l'interdiction des conventions entre époux portant sur l'attribution d'une prestation compensatoire au motif que, « sauf (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-17.923 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026873

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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