AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Modification des mesures provisoires : en cas d'appel d'une ordonnance de non conciliation, les juges d'appel restent compétents

Modification des mesures provisoires : en cas d'appel d'une ordonnance de non conciliation, les juges d'appel restent compétents

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 1119, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, les modifications des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau ne peuvent être demandées selon le cas qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état. Pour autant, la première chambre civile admet que les juges du second degré, saisis de l'appel de l'ordonnance de non conciliation conservent le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire et, en l'occurrence, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.964 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026884

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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