AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Report des effets du divorce quant aux biens : où l'on confond encore les torts causes du divorce et les torts à l'origine de la séparation

Report des effets du divorce quant aux biens : où l'on confond encore les torts causes du divorce et les torts à l'origine de la séparation

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'arrêt qui déboute un époux de sa demande fondée sur l'article 262-1 du Code civil en énonçant que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs confond les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes de divorce. Après avoir rappelé cette distinction dans le cas d'un divorce demandé et accepté (Cass. 1re civ., 6 mai 2003 : LPA 4 févr. 2004, p. 8, note J. Massip), puis la nécessité de rechercher les torts à l'origine de la séparation dans un divorce prononcé aux torts partagés avant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-21.656 F-D : Juris-Data n° 2005-026918

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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