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Prestation compensatoire et procédures collectives

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Arrêt réitérant la jurisprudence fixée par les deux arrêts de la Chambre commerciale du 8 octobre 2003 (Juris-Data n° 2003-020467 et n° 2003-020469 ; Dr. famille, comm. 132, note H. Lécuyer). Divorce. - Prestation compensatoire. - Créances. - Procédures collectives Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. - Droit de gage du créancier d'aliment. - Obligation de déclaration (non) Textes : C. com., art. L. 621-32 et L. 621-43 – L. 25 janv. 1985, art. 40 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 240 ou (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 1er févr. 2005, n° 01-13.943 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026766

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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