AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Cautionnement de la même dette par les deux époux

Cautionnement de la même dette par les deux époux

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Sans relever une approbation par les époux N de leurs engagements réciproques de cautionnement personnel souscrits par actes séparés en garantie d'une même dette et sans rechercher si les dispositions de l'article 1415 précité étaient applicables au nantissement donné par Mme N, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Toujours la question du consentement « exprès » requis par l'article 1415 du Code civil. Dans le cas présent, chacun des époux s'était porté caution solidaire envers (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027439

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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