AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Rentes accidents et retraite : biens propres ou biens communs ?

Rentes accidents et retraite : biens propres ou biens communs ?

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

 : 1°) Pour la rente accident, solution dans le même sens que l'arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 2004 (Juris-Data n° 2004-026139 ; Dr. famille 2005, comm. 36 et la note). 2°) En revanche pour la retraite, solution invraisemblable. La retraite est la suite naturelle du salaire. Soutenir qu'elle a été financée par le salaire brut et non le salaire est une curiosité juridique à laquelle nul n'avait encore songé. Jusqu'à la dissolution de la communauté, la retraite d'un époux commun (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 5 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-262647

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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