AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Les règles du rapport successoral et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers

Les règles du rapport successoral et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des soeurs tendant à ce que soit ordonné le rapport à la succession de leur frère les primes versées dans le cadre des trois contrats d'assurance-vie, énonce notamment que le défunt était présumé être en possession de toutes ses facultés intellectuelles. Application de la jurisprudence issue de l'un des cinq arrêts de la chambre mixte du 23 novembre 2004 : la requalification (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 févr. 2005, n° 01-10.471 F-D : Juris-Data n° 2005-027006

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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