Feu, la théorie des comourants

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cour d'appel a déduit que, l'ordre des décès ne pouvant être établi, la dévolution successorale devait s'opérer sans tenir compte des droits successoraux réciproques de chacun des défunts. L'arrêt n'a plus qu'un intérêt purement historique. Il démontre ce que l'on reprochait, entre autres, à l'antique théorie (si tant est que ce fut une théorie) des comourants, à savoir que les anciens articles 721 et 722 n'envisageaient pas tous les cas de figure possible et laissait des hypothèses sans aucune (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.767 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026880

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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