AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Les conséquences de l'élévation du contentieux en matière de prénom

Les conséquences de l'élévation du contentieux en matière de prénom

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le pourvoi du ministère public contre un arrêt ayant rejeté sa demande en suppression de prénom inscrit sur un acte de naissance, formée sur le fondement de l'article 57 du Code civil, relève de la procédure contentieuse, la question faisant l'objet d'un litige. Dès lors, en vertu de l'article 611-1 du Nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent au Ministère public, le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée. La solution est intéressante (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.080 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026148

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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