AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Cas de recevabilité d'une action en nullité des ayants-cause universel

Cas de recevabilité d'une action en nullité des ayants-cause universel

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas énumérés à l'article 489-1 du Code civil. La nullité des actes civils pour cause de trouble mental est un mécanisme désastreux pour les cocontractants. Naturellement, le législateur cherche à en restreindre l'accès (V. O. Simon, La nullité des actes juridiques pour trouble mental : RTD civ. 1974, p. 707. – Adde, J.-Cl. Civil Code, Art. 489 à 514, fasc. 11, par D. Fenouillet) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10.989 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025283

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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