AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4L'exigence d'une motivation d'espèce pour qualifier un acte de la vie courante échappant aux nullités

L'exigence d'une motivation d'espèce pour qualifier un acte de la vie courante échappant aux nullités

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Sans rechercher, comme il lui était demandé, si en l'espèce la souscription du contrat de financement pouvait être considérée comme un acte de la vie courante autorisé par l'usage, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. Tous les actes passés postérieurement à l'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de droit (C. civ., art. 502), sous réserve que le jugement d'ouverture soit exécutoire. Mais, malgré une doctrine réticente (J.-C. Montanier, Les actes de la vie courante (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.035 FS-P : Juris-Data n° 2004-025267

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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