AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4La dispense d'une formalité de procédure pénale dans un cas assimilable à la force majeure

La dispense d'une formalité de procédure pénale dans un cas assimilable à la force majeure

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par THIERRY FOSSIER

EXTRAIT *

Une personne a interjeté appel au nom de son frère sans qu'ait été annexé à l'acte d'appel un pouvoir spécial de l'appelant. Pour déclarer ce recours recevable, la cour d'appel retient que l'intéressé placé sous le régime de l'hospitalisation d'office s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales. La force majeure joue, en matière procédurale, un rôle marginal mais qui permet de ne pas opposer un formalisme injuste à certaines personnes provisoirement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.037 FS-P+F : Juris-Data n° 2004-025621

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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