AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance

Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) dispose : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». L'article 4 de la même loi ajoute qu'il « est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance... ». Comme cela était prévisible, la détermination des conséquences de la violation de ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.848 F-D : Juris-Data n° 2004-025034

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement