AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4La femme marocaine, devenue coépouse, ensuite répudiée, n'a pas droit au divorce !

La femme marocaine, devenue coépouse, ensuite répudiée, n'a pas droit au divorce !

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Dès lors que deux époux, domiciliés en France, ont la nationalité marocaine à la date de présentation de la demande en divorce en France, les dispositions de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont applicables et font échec à la règle édictée à l'article 310 du Code civil ; la loi marocaine est donc applicable. L'affaire commentée illustre la facilité avec laquelle les plaideurs peuvent traverser une frontière pour tirer avantage de la pluralité des lois en conflits, favorisant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civ. A, 25 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-239759

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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