AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2005 - n° 4Le mari d'une bénéficiaire de l'allocation de parent isolé peut-il prétendre obtenir une carte de résident en qualité d'époux d'une Française ?

Le mari d'une bénéficiaire de l'allocation de parent isolé peut-il prétendre obtenir une carte de résident en qualité d'époux d'une Française ?

Droit de la famille - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Un comorien, marié avec une Française, voit sa demande de carte de résident rejetée au motif que la communauté de vie entre les époux a cessé. La cour administrative d'appel valide la décision préfectorale. Elle estime en effet que le fait que l'épouse bénéficie de l'allocation de parent isolé permet d'établir la cessation de la vie commune. L'arrêt rapporté retient l'attention car il soulève une question, à notre connaissance, inédite. Il s'agit de déterminer si le mari d'une bénéficiaire de l'allocation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Marseille, 5e ch., 13 sept. 2004, n° 01MA02164

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Droit de la famille

N°4 . 2005-04-01


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