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Le retour au droit de retour légal de l'ascendant donateur ?

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Focus par Hubert BOSSE-PLATIÈRE Maître de conférences à la faculté de droit de Dijon

EXTRAIT *

Après les tentatives avortées de 1988, 1991 et 1995, le projet de réforme des successions et de libéralités a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 février 2006, à l’heure où la Commission européenne réfléchit à l’élaboration d’un règlement communautaire en la matière sous l’angle du droit international privé. Les grandes lignes en sont connues ainsi que les trois objectifs : accélérer le règlement des successions ; faciliter et simplifier la gestion du patrimoine successoral (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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