Regroupement familial

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Intérieur, n° 8877 : JOAN Q 28 févr. 2006, p. 2184 En 2004, 26 914 demandes de regroupement familial ont été enregistrées et 15 456 décisions favorables ont été rendues, ce qui s'est traduit par l'entrée en France et l'admission au séjour de 25 420 personnes. Afin de lutter contre d'éventuelles fraudes à l'état civil, l'article 6 du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial précise que les ressortissants étrangers doivent fournir les copies intégrales des actes d'état (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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