AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles en raison du refus de l'époux musulman de se soumettre au mariage religieux

Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles en raison du refus de l'époux musulman de se soumettre au mariage religieux

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'Aix-en-Provence considère que le refus d'un des époux de se soumettre au mariage religieux constitue pour l'autre une erreur sur les qualités essentielles justifiant l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil. En l'occurrence, les deux époux étaient musulmans, or, pour les musulmans, le mariage civil doit obligatoirement être suivi du mariage religieux qui marque le moment où les époux pourront cohabiter et où le mariage pourra être consommé. La cour analyse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-293158

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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