AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Emprunt couvert par la solidarité ménagère : la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le caractère ménager de l'emprunt

Emprunt couvert par la solidarité ménagère : la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le caractère ménager de l'emprunt

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après avoir rappelé la nécessité pour les juges de fond de qualifier les emprunts de modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, 2 arrêts : Dr. famille 2006, comm. 13, note B. Beignier) puis précisé que l'appréciation de ce caractère modeste et de la finalité ménagère relevait de leur pouvoir souverain d'appréciation (Cass. 1re civ., 3 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-021478 ; Dr. famille 2006, comm. 47, note V. Larribau-Terneyre), la première chambre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.540 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032393

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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