AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Obligation de tenir compte de l'origine des fonds pour le partage de l'indivision

Obligation de tenir compte de l'origine des fonds pour le partage de l'indivision

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En fixant à égalité les parts respectives des concubins dans l'actif de l'indivision sans tenir compte de l'origine des fonds et en considérant que la participation de la concubine à la vie du ménage avait constitué une contribution réelle, alors que le concubin avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures et que les concubins n'ont droit à aucune indemnité au titre de la contribution aux charges, la cour d'appel a violé les articles 214, 220 et 815 du Code civil. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.277 F-D : Juris-Data n° 2006-031967

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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