AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4La notion de concubinage notoire appréciée par référence à l'intention des parties dans la convention définitive de divorce conclue avant l'article 515-8 définissant le concubinage

La notion de concubinage notoire appréciée par référence à l'intention des parties dans la convention définitive de divorce conclue avant l'article 515-8 définissant le concubinage

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Depuis que la loi du 15 novembre 1999 a introduit l'article 515-8 du Code civil, le concubinage fait désormais l'objet d'une définition légale. Mais ici, la particularité résidait dans le fait que la notion de concubinage notoire était utilisée dans une convention définitive de divorce, pour prévoir en ce cas la suppression de la prestation compensatoire. Or cette convention définitive était antérieure à la loi du 15 novembre 1999. La première chambre civile admet que l'article 515-8 du Code civil (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.786 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032386

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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