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Le droit rural et le pacte civil de solidarité

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Hubert BOSSE-PLATIÈRE

EXTRAIT *

La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend au partenaire d'un pacte civil de solidarité un certain nombre des dispositions du Code rural bénéficiant au conjoint. L. n° 2006-11, 5 janv. 2006, art. 3 : Journal Officiel 6 Janvier 2006 La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (Journal Officiel 6 Janvier 2006) étend au partenaire d'un pacte civil de solidarité un certain nombre des dispositions du Code rural bénéficiant au conjoint. Le partenaire d'un pacte civil (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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