AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4L'effet déclaratif de la recherche de paternité et le point de départ de l'obligation d'entretien

L'effet déclaratif de la recherche de paternité et le point de départ de l'obligation d'entretien

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontant à la naissance, il doit être fait droit à la demande de la mère qui sollicitait une contribution à l'entretien de l'enfant à compter de la date de l'assignation. Cet arrêt constitue une pièce supplémentaire à verser au dossier des conséquences éventuellement produites par la rétroactivité attachée à la modification d'une filiation. La solution est juridiquement sans surprise mais elle marque une fois encore l'attention qui est portée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.738 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032176

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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