AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur et charge de la preuve

Suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur et charge de la preuve

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Cet arrêt confirme une solution qui semblait bien assise mais sur laquelle un arrêt isolé, rompant en apparence avec la jurisprudence antérieure, était venu récemment jeter le doute. On enseigne en général que la charge de la preuve en matière d'entretien de l'enfant majeur (C. civ., art. 295 ancien devenu art. 373-2-5 depuis la réforme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.001 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032273

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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