AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Le partage de l'autorité parentale dans le couple homosexuel devant la Cour de cassation

Le partage de l'autorité parentale dans le couple homosexuel devant la Cour de cassation

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les règles de la délégation volontaire de l'autorité parentale ne s'opposent pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette décision connaît déjà à juste titre un certain retentissement et tout indique en effet qu'il s'agit bien d'une décision de principe : des sigles pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 févr. 2006, n° 04-17.090 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-032294

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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