AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Exclusion du témoignage du conjoint divorcé d'un descendant pour établir les griefs

Exclusion du témoignage du conjoint divorcé d'un descendant pour établir les griefs

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats l'attestation du conjoint divorcé d'un descendant. Si le divorce dissout le lien matrimonial il ne fait pas disparaître pour autant tous les effets de l'alliance passée. À l'instar des empêchements à mariage fondés sur l'alliance, qui subsistent malgré le divorce par la volonté du législateur, du moins pour l'instant (puisque la Cour européenne des droits de l'homme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.686 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032178

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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