AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4La preuve de l'infidélité, cause de divorce, peut être faite par un examen des sangs

La preuve de l'infidélité, cause de divorce, peut être faite par un examen des sangs

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sans remettre en cause la filiation des enfants, la cour d'appel a pu estimer que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés au débat. On soulignera cette décision particulièrement intéressante qui écarte l'argument de l'illicéité de la preuve de l'adultère de l'épouse par un examen comparé des sangs du mari et des enfants légitimes, au motif, invoqué par le pourvoi, que la filiation d'un individu ne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.736 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032391

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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