AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Révision d'une prestation compensatoire en rente antérieure à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004

Révision d'une prestation compensatoire en rente antérieure à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Bordeaux fait ici application de l'article 33, VI des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 qui, dans un souci de « rattrapage » des vieilles prestations a autorisé leur révision lorsque « leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil (art. 33, VI) ». Il s'agissait ici d'une prestation contenue dans une convention définitive de divorce sur requête conjointe. La cour de Bordeaux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 31 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-293260

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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