AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Incompétence du JAF pour accorder au titre des mesures provisoires les revenus de biens indivis sur le fondement de l'article 255 ancien

Incompétence du JAF pour accorder au titre des mesures provisoires les revenus de biens indivis sur le fondement de l'article 255 ancien

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 255 avant la loi du 26 mai 2004 ne contenait aucune référence à une éventuelle organisation provisoire de l'indivision post-communautaire. Depuis la loi du 26 mai 2004, le juge aux affaires matrimoniales peut, sur le fondement de l'article 255 statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens indivis autres que le logement et le mobilier du ménage mais le texte précise que cette attribution se fait sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.053 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031670

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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