AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Recevabilité de l'action en rescision pour lésion contre une convention de liquidation-partage dans un divorce aux torts partagés avant la loi du 26 mai 2004

Recevabilité de l'action en rescision pour lésion contre une convention de liquidation-partage dans un divorce aux torts partagés avant la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La solution n'est pas transposable aux conventions de liquidation conclues en application de l'article 265-2 nouveau du Code civil, sur le fondement de la loi du 26 mai 2004. Ces conventions en effet sont homologuées par le juge au moment du prononcé du divorce (C. civ., art. 268), après que celui-ci ait vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés. Les solutions dégagées par la Cour de cassation à propos de la convention définitive de divorce sur requête conjointe homologuée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.799 FS-D : Juris-Data n° 2006-032214

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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