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Legs des fruits futurs d'un immeuble

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Le document par lequel un frère accorde à sa soeur le bénéfice, sa vie durant, de la moitié des revenus immobiliers constitue un testament olographe valable. La décision rapportée est doublement originale. Elle permet de revenir sur ce qui fait l'essence du legs, tant en la forme qu'au fond. Sur le premier terrain, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux insiste sur le rôle salvateur joué par le formalisme du testament olographe au regard d'une disposition qui aurait pu encourir les foudres de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, ch. 1 sect. B, 17 oct. 2005 : Juris-Data n° 2005-288029

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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