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Droit aux fruits et intérêts d'un legs particulier

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Un légataire universel peut être attributaire de legs particuliers sans perdre pour autant cette qualité. Dans cette affaire, le disposant avait par un premier testament, en la forme olographe, institué plusieurs légataires à titre particulier. Puis, dans un testament postérieur ou codicille (toujours olographe), il avait désigné l'un d'entre eux comme légataire universel. Ainsi que le rappelle la cour de Paris, il est de jurisprudence constante (depuis Cass. req., 29 mai 1832 : S. 1832, 1, p. 436) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, ch. 2 sect. A, 23 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-288190

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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