AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Testament olographe, insanité d'esprit et capacité de disposer

Testament olographe, insanité d'esprit et capacité de disposer

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Doit être annulé pour insanité d'esprit demontrée au moment du testament olographe rédigé par une personne faisant l'objet d'une mesure d'incapacité. 1) Si la tutelle est une cause d'incapacité radicale de tester (1re et 2e esp.), ce n'est pas le cas de la curatelle (explicitement : C. civ., art. 513). Sauf à démontrer, par tous moyens, que la personne en question ne disposait pas de toute sa raison. 2) L'article 909 détermine une incapacité de jouissance envers le médecin ayant « traité une personne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 21 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-288033
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-287759
CA Paris, 2 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-287161

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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