AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Transmission volontaire du virus VIH

Transmission volontaire du virus VIH

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Le fait pour une personne, connaissant sa sérologie, de transmettre le virus VIH à la suite de rapports sexuels non protégés, est constitutif du délit d'administration de substances nuisibles aggravé par l'infirmité permanente des victimes. L'opération de qualification est particulièrement délicate lorsque le comportement litigieux n'est pas spécifiquement incriminé et peut tomber sous le coup de plusieurs textes sans correspondre pleinement à aucun. Tel est le cas du fait de contaminer volontairement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.787 F-P+F : Juris-Data n° 2006-031651

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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