AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines !

Requiem (aussi) pour les répudiations marocaines !

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des sexes lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, dès lors que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030429
Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.231 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031476

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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